Pour assurer une expérience sans tracas et vous permettre de profiter pleinement de votre investissement, nous tenons à vous informer sur les réglementations en vigueur régissant l’occupation du domaine public fluvial.
Les propriétaires de bateaux-logement bénéficient d’un usage privatif d’une partie du domaine public fluvial. Cette occupation est soumise à une réglementation stricte établie par le Code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que par le règlement définissant les conditions d’occupation privative du domaine public fluvial par des bateaux-logement et des bateaux de plaisance à usage privé, adopté respectivement par le conseil d’administration de VNF le 29 mars 2012 et celui de Ports de Paris le 27 juin 2012.
Titre d’occupation
Il est impératif de noter que toute occupation du domaine public fluvial nécessite une autorisation formelle sous la forme d’une convention d’occupation temporaire (COT) et est sujette au paiement d’une redevance. L’absence de titre d’occupation entraîne une indemnité équivalente au montant de la redevance majorée de 100%, sans possibilité d’appliquer d’éventuels abattements (conformément à l’article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques). En outre, les propriétaires occupant le domaine public de manière irrégulière sont passibles d’une amende allant de 150 € à 12 000 € et peuvent être contraints d’évacuer le site sous astreinte journalière.
Situation administrative
Si vous envisagez l’acquisition d’un bateau-logement déjà amarré, et que vous souhaitez maintenir l’emplacement actuel, il est crucial de vous renseigner sur la situation administrative du bateau. Cela vous permettra de déterminer si vous pourrez bénéficier de l’emplacement existant sans rencontrer de problèmes juridiques ultérieurs.
Chez XXI Arrondissement, nous nous engageons à vous accompagner tout au long du processus d’achat, en vous fournissant les informations nécessaires pour que votre expérience dans l’habitat fluvial soit aussi fluide que possible. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire ou pour discuter de vos besoins spécifiques. Nous sommes là pour vous aider à concrétiser votre rêve d’un habitat fluvial unique et exceptionnel.
