L’occupation du domaine public fluvial implique le paiement d’une redevance au gestionnaire du domaine, qui peut être Ports de Paris ou Voies navigables de France. Cette redevance est fixée par le conseil d’administration des établissements concernés, ou par délégation, et est indexée annuellement sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC). Au moment de la signature de la convention, le calcul détaillé de la redevance vous sera fourni, et le montant correspondant apparaîtra ensuite sur vos factures.
La redevance, notée « R, » due par les propriétaires de bateaux-logement, est composée de deux termes distincts :
Occupation du domaine public fluvial (R1)
Calculé en fonction de la surface de plan d’eau occupée par le bateau et de son lieu de stationnement.
Les bateaux motorisés avec un titre de navigation bénéficient d’un abattement « N » sur cette partie de redevance.
La présence ou la création d’un second niveau habitable entraîne une majoration de surface.
Un abattement « C » peut être accordé lorsque le stationnement à couple d’un autre bateau est imposé.
Equipement de l’emplacement (R2)
Correspond à la mise à disposition d’équipements particuliers réalisés par le gestionnaire du domaine (ouvrages d’amarrage et/ou réseaux) pour desservir le poste.
Un abattement « E, » représentant 25% de R1, peut être consenti dans ce cas.
Les propriétaires de bateaux ayant l’autorisation d’équiper eux-mêmes leur emplacement ne supportent pas la redevance « R2. » De plus, ils peuvent bénéficier d’un abattement « E » en fonction du niveau d’équipement réalisé (de 5 à 25%). La durée de leur convention d’occupation peut même être étendue à 10 ans, selon le niveau d’investissement réalisé.
En cas de non conformité
Il est crucial de souligner que les propriétaires sans titre d’occupation sont soumis à une indemnité majorée de 100% du montant de la redevance (R) conformément à l’article L2125-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Ils ne peuvent prétendre à aucun des abattements énoncés ci-dessus et s’exposent à des poursuites, notamment des contraventions de grande voirie.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces informations et à nous contacter pour toute clarification supplémentaire. Chez Agence XXI Arrondissement, nous nous engageons à vous accompagner dans chaque étape de votre projet d’habitat fluvial, en veillant à ce que votre expérience soit aussi transparente que possible.
